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Quelles sont les lois qui régissent le rachat de crédit?

Plusieurs lois ont été adoptées pour gérer le rachat de crédit à la consommation, le crédit immobilier ou le surendettement dont la loi Murcef, la loi Scrivener, la loi Neiertz et la loi Lagarde. Il est important de savoir quels sont les objectifs visés par ces différentes lois.

En ce qui concerne la Loi Murcef et la Loi Scrivener

lois qui régissent le rachat de créditLa loi Murcef est une loi adoptée en 2001 qui a pour but d’orienter les relations entre les clients et les établissements bancaires. Cette disposition concerne notamment des mesures urgentes de réformes à vocation économique et financière. Le dispositif Murcef propose un cadre juridique plus équilibré et plus clair pour les coopérations entre les consommateurs et les organismes financiers comme les banques. Cette norme autorise à appeler un médiateur bancaire en cas de conflit entre les consommateurs et la banque. Dans son article 13, elle stipule que le demandeur d’emprunt a l’opportunité de souscrire à une assurance supplémentaire, identique aux assurances des banques et des établissements de crédit.

Pour ce qui est de la loi Scrivener, elle a été la première loi principale qui protège les clients emprunteurs. Elle accorde un délai de réflexion ou une durée de rétractation avant ou juste après la signature d’un prêt. Celle règle mentionne la proposition des prêts à priori, et les conditions de conclusion du prêts au final.

À propos de la loi Neiertz et la loi Lagarde

Primitivement, la loi Neirtz a été déjà existé en 1989 d’où la date de son amendement. Elle a été établie pour lutter et gérer les difficultés de surendettement des particuliers. Ce dispositif détermine par exemple, les formalités de surendettement pour un foyer.

À l’égard de la loi Lagarde, il s’agit également de la loi sur le crédit consommation dont le but étant de gérer les opérations de crédit et aux cautionnements de ces contrats. Elle corrige certaines règles existantes provenant particulièrement de la Loi Scrivener ou de loi Neiertz. C’est la première règle qui mentionne de façon particulière le taux de rachat de crédit.



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