Solutions pour les FICP

Categorie ‘FICP’

L’inscription en FICP présente-t-elle des conséquences?

Au moment où un emprunteur se retrouve dans une situation de surendettement, et qu’il est dans l’incapacité de continuer à rembourser régulièrement ses mensualités, il se doit de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou à la FICP (Fichier national des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers).

Quels sont les critères qui caractérisent un emprunteur surendetté?

inscription en FICPUn cas de surendettement peut être saisi par l’établissement bancaire pour le transférer à la Banque de France pour un éventuel fichage. Un fichage peut être du à trois cas notamment:

–  Quand le débiteur n’ayant pas remboursé durant deux dates limites successives ne donne aucun signe d’activité après 60 jours.

–  Quand le consommateur accuse un découvert        dépassant un montant plafond, et qu’il n’a rien réglé durant plus de 60 jours.

–  Quand l’emprunteur ne répond à aucune mise en demeure lancée à son encontre.

Dans ces trois cas présent, la banque se donne ainsi le droit d’inscrire l’emprunteur dans le registre des fichiers FICP. A noter qu’un emprunteur n’a aucunement le droit de consulter son dossier de fichage à la Banque de France, toutefois, il peut se rendre auprès d’un responsable à la Banque de France pour lui demander de plus amples informations concernant son dossier.

Les répercussions d’une situation de fichage sur un emprunteur

Les conséquences du fichage à la Banque de France peuvent être lourdes. Quand un emprunteur est fiché à la Banque de France, celui-ci ne peut contracter de crédit durant une période de 5 ans, dans n’importe quelle banque qu’elle soit. Toutefois si le consommateur vient à régler ses impayés, la Banque de France supprime aussitôt le fichage. Sinon, une mise en place de rétablissement sera attribuée au consommateur pour éviter le fichage mais il n’aura dès lors aucun droit sur ses biens.

Une mise en place d’une procédure, qui est moins rigoureuse, permet au débiteur de gagner plus de temps pour les remboursements des dernières échéances, avec une remise sur les taux directs et un rallongement de durée de crédit. Par contre une partie des biens personnels de l’emprunteur devra être vendue.


En quoi consiste le fichage FICP?

Bon nombre de ménage est actuellement au seuil du surendettement. Bien qu’il soit souvent difficile de trouver une solution à cette situation, le fichage au FICP est devenu incontournable pour les personnes en difficulté financière permanente. Si la solution de rachat de crédit s’avère être un moyen de retrouver un rythme plus ou moins stable, ce n’est pas toujours le cas, étant donné que cette demande de restructuration requiert des critères de solvabilité. C’est là que le fichage à la Banque de France devient inévitable.

Qu’est-ce qu’un fichage au FICP?

fichage FICPLe FICP ou Fichier nationaux des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers est une base de données qui est dirigée par la Banque de France. Ce sont les personnes qui ont fait l’objet d’un incident bancaire qui peuvent être fichées à la BDF. Il faut savoir qu’avant d’accorder un prêt à un particulier, les établissements de crédit ont l’obligation de vérifier auprès de la Banque de France si la personne qui demande le prêt n’est pas inscrite au FICP. À noter qu’être fiché au FICP implique que la personne en question est en interdit bancaire. Pour pouvoir annuler ce fichage, le débiteur doit s’acquitter de ses mensualités impayées. Le but de ce fichage est d’éviter que la personne surendettée n’aggrave sa situation en contractant un nouveau crédit.

Que faire en cas de fichage au FICP?

Si vous êtes fiché au FICP, le mieux est de trouver rapidement une solution qui pourra vous conduire à une radiation de votre fichage. Cela vous permettra de retrouver une situation normale. Pour sortir de cette impasse, vous pouvez solliciter l’aide d’une tierce personne qui pourra se porter garante de votre situation. Vous pouvez aussi prétendre à un rachat de crédit FICP à condition de présenter une garantie hypothécaire ou une caution assurée par un tiers. Par ailleurs, si votre fichage est dû à une demande de commission de surendettement, et si votre dossier a été jugé recevable, vous êtes donc tenu de suivre à la lettre les procédures de la commission. Dans tous les cas, votre bonne foi dans le remboursement de tous vos prêts reste une sage décision et pourra déterminer à l’avenir l’obtention d’un nouveau prêt, si besoin est, après la radiation.


Après avoir effacé le fichage FICP, où faire la demande de crédit?

Dans un cas de surendettement, le fichage à la Banque de France est inévitable. Que ce soit par votre banque ou par la commission de surendettement, votre fichage en aura au moins pour 5 ans. Pour vous radier de cette liste d’inscription, il est de votre devoir de régler votre problème financier en s’acquittant de vos dettes. Une fois le remboursement des impayés effectué, votre fichage au FICP sera levé. Cela permettra donc de revenir dans le système, et si vous souhaitez souscrire à un nouveau crédit, il faut tout de même savoir vers quel établissement adresser votre demande.

Comment se passe une radiation de fichage au FICP

Après avoir effacé le fichage FICPLa radiation du fichage à la Banque de France est possible une fois que vous avez réglé vos dettes, ou que la procédure de la commission a pris fin. Dans le cas où vous avez pu effectuer un remboursement anticipé, c’est à votre établissement de se charger du défrichage en envoyant une demande de radiation de fichage à la Banque de France. Mais il est tout de même plus vigilant de vérifier votre fichage deux mois après la mise en exécution de votre radiation, en se rendant directement auprès de la succursale de la Banque de France et en faire la demande. Si la radiation n’a pas été effectuée, vous devez reformuler une nouvelle demande de radiation chez votre créancier.

Faire une demande de nouveau crédit après la radiation

Si la radiation de votre fichage a été effectuée après que vous avez réglé les impayés de votre établissement de prêt, une nouvelle demande de prêt peut se faire. Pour contracter un nouveau crédit, le mieux est de trouver un autre établissement, car il vous sera difficile d’obtenir à nouveau, un crédit auprès de votre ancien créancier. Une nouvelle demande peut vous être refusée, à noter que votre établissement de prêt aura surement dans ses archives vos antécédents de remboursement. Il faut cependant prendre en compte que tous les établissements de prêt peuvent être en connaissance de votre passage à la Banque de France et peuvent être amené à refuser votre demande de prêt, mais il est à souligner que la question de fichage n’est pas le seul critère à prendre compte avant d’octroyer un crédit à un emprunteur déjà fiché.


Si vous êtes fiché FICP, que choisir entre un crédit ou un rachat de crédit?

Comment s’en sortir avec un fichage au FICP? C’est une question, qui reste difficile à élucider quand on a des difficultés à rembourser les prêts. Une incidence de remboursement sera signalée à la Banque de France, une fois que vous avez manqué de payer votre mensualité. Ce qui vous conduira donc à une situation d’interdit bancaire. Une fois fiché BDF, il vous sera difficile d’accéder à de nouvelles souscriptions auprès des établissements de prêts. Toutefois, il existe des organismes de prêt qui proposent des solutions à cette alternative.

Que faire en cas de fichage à la Banque de France?

Si vous êtes fiché FICPUn fichage à la Banque de France résulte d’une incapacité à payer les mensualités. Que ce soit un fichage signalé par votre créancier ou après une demande auprès de la commission de surendettement, il ne vous permet pas de contracter d’autres prêts. La solution la plus adéquate est avant tout de régler les échéances impayées, ou de suivre les mesures imposées par la commission de surendettement. Il faut dire que pour certains cas, vous pouvez faire une demande de rachat de crédit FICP. Mais cette option de restructuration ne peut être octroyée que sous certaines conditions.

Souscrire à un nouveau crédit ou à un rachat de crédit?

Il est souvent difficile, voire impossible de souscrire à un nouveau crédit si vous êtes fiché BDF. Mais le rachat de crédit FICP est une option proposée par certains établissements de prêt. Pour bénéficier de cette restructuration, il faut notamment répondre à certains critères, dont le taux d’endettement, la garantie hypothécaire ou la caution assurée par un tiers. Un rachat de crédit FICP est plus facile à obtenir dans le cas où vous êtes propriétaire, mais n’est pourtant pas impossible pour les locataires. Pour bien mener à terme la négociation avec l’organisme de rachat de crédit, il est plus vigilant de faire recours au service d’un courtier. Il faut dire qu’un courtier est un professionnel, et il saura mettre en avant le point fort de votre dossier.


Ce qu’il faut savoir sur la durée d’un fichage FICP

Une situation financière difficile peut avoir une répercussion sur plusieurs années, surtout si vous ne trouvez pas une solution pour remédier à votre incapacité à rembourser vos prêts. Pendant votre fichage, il vous sera difficile de trouver un établissement qui peut vous accorder un nouveau prêt. Toutefois, pour rester dans vos droits, il est impératif de savoir comment se déroule votre fichage et pendant combien de temps vous serez fiché.

Ce qu’il faut tenir en compte lors d’un fichage FICP

durée d'un fichage FICPBien que vous soyez dans une situation financière difficile, la procédure de fichage est incontournable si vous ne trouvez pas un moyen rapide de résoudre vos problèmes de prêts impayés. Une entente avec votre créancier peut vous être bénéfique dans ce cas, sinon, après 60 jours de non-paiement de la mensualité en cours, il peut faire part à la Banque de France d’un incident de remboursement. Aussi, une demande à la commission de surendettement sera une raison qui vous conduira au fichage. Pendant la durée de votre fichage, vous vous trouverez donc sur la liste des personnes inscrites, et cela implique que vous êtes en interdit bancaire.

La durée d’un fichage FICP

Le Fichage FICP dépendra du contexte qui vous a conduit à cette situation. S’il s’agit d’un fichage dû à un retard de remboursement, vous serez fiché pendant 5 ans. Si votre fichage est dû à une demande auprès de la commission de surendettement, seul le résultat de votre dossier déterminera la durée de votre fichage, qui peut aller jusqu’à 10 ans. Il sera adapté à la durée du plan conventionnel de surendettement. S’il ne s’agit que d’une durée moratoire, le fichage est de 2 ans. Dans le cas où votre fichage émane d’une procédure de rétablissement personnel ou suite à un jugement de faillite civile, vous serez fiché pendant 8 ans. Un effacement partiel des dettes inclut aussi un fichage de 10 ans. Toutefois, le fichage peut être levé si vous avez réglé vos dettes ou si la mesure prise par la commission a pris fin.


Les démarches pour connaître si vous êtes fichés au FICP

Être fiché à la Banque de France implique que vous avez fait l’objet d’une incidence auprès d’un établissement bancaire. Le FICP ou Fichier nationaux des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers est une information gérée par la Banque de France. Lorsqu’une personne est « fiché BDF », cela veut dire qu’elle a eu des problèmes de remboursement avec son créancier. La durée moyenne de fichage est de 5 ans, si vous n’avez pas pu effectuer un remboursement anticipé de vos dettes. Mais il faut savoir que si vous êtes fiché BDF, votre créancier ne sera pas en mesure de vous fournir les détails de cette information. Pour savoir si vous êtes fiché ou non, il faut faire une démarche auprès de la Banque de France.

Comment se passe un fichage au FICP?

fichés au FICPSi vous êtes fiché, cela implique que vous êtes en interdit bancaire. En effet, votre fichage se fait automatiquement après que vous n’avez pas payé votre remboursement en 2 mensualités consécutives ou que votre retard de paiement excède 60 jours. Votre créancier peut être en mesure de le déclarer à la Banque de France. Une fois fiché, il vous sera difficile de contracter un nouveau prêt. Mais le fichage peut aussi se faire si vous lancez une procédure à la commission de surendettement. Une fois le formulaire déposé à la succursale de la Banque de France, vous serez tout de suite fiché, même si votre dossier n’est pas jugé recevable par la commission. Le but du fichage est de vous éviter de contracter de nouveaux prêts et d’empêcher plus de surendettement.

Comment savoir si vous êtes fiché ou non

Dans le cas où vous sollicitez l’aide de la commission de surendettement, il est sans conteste que vous serez fiché à la Banque de France. Mais encore, si vous avez des problèmes avec votre banque et que n’avez pas trouvé une entente avec cette dernière, le fichage peut être déclaré et il n’est pas tenu de vous en faire part. Pour savoir si vous êtes fiché ou non, il faut se rendre au secrétariat de la Banque de France près de votre lieu de résidence, et qui est une succursale pouvant vous informer de votre situation. Il faut notamment en faire la demande et se munir d’une pièce d’identité.


Les informations concernant le FICP

Le fichier national des incidents de remboursement prévient et propose des solutions permettant de traiter les situations de surendettement. Ce fichier protège également les organismes de crédits et les banques contre le risque d’insolvabilité de leurs débiteurs. En principe, ce fichier recense les incidents de remboursement des échéances liés à la souscription de crédits de toutes natures accordées aux consommateurs. Il enregistre également les informations liées à une situation de surendettement ainsi que les jugements d’insolvabilité prononcés par les départements compétents.

rachat-credit-ficp

Qu’est-ce qu’un incident de remboursement?

L’incident de paiement concerne les crédits accordés à un particulier: le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le rachat de crédit, ainsi que les opérations de location avec achat ou location avec option de vente. On parle d’incident de remboursement dans les trois cas suivants. Dans le cas d’un remboursement mensuel, on parle d’incident quand le montant reste impayé est égal au montant des deux dernières échéances dues. Concernant le remboursement autre que mensuel, l’incident de paiement est caractérisé par l’équivalence d’une échéance et du reste impayés dépassant soixante jours. Quand le défaut de remboursement mensuel correspond à la totalité des sommes plus de soixante jours après la mise en demeure du débiteur. Pour les crédits de toute nature, la prononciation de la déchéance après mise en demeure du client caractérise l’incident de remboursement. En cas de retard de paiement d’un montant inférieur à 150€; si la déchéance n’est pas prononcée, le prêteur ne peut pas inscrire le client au fichier.

Les personnes qui peuvent procéder à l’inscription

En cas de problème de paiement des échéances de clients, les organismes de crédit ainsi que les commissions de surendettement peuvent inscrire le client insolvable dans le fichier. Le responsable de la gestion du fichier est la banque de France. Les informations concernant l’emprunteur sont enregistrées dans le fichier à la demande des organismes financiers. Outre les informations de base, la nature et le nombre d’incidents de remboursement, le nom et le nombre d’incidents de paiement, les informations aux situations de surendettement ainsi que les dates de déclaration et la date d’inscription sont enregistrées dans le fichier.


Les différentes situations pouvant conduire à l’inscription au FICP

Nombreuses circonstances sont à l’origine des problèmes de paiement des dettes. Quelle que soit la raison, une fois que l’incident est déclaré, les informations concernant l’emprunteur sont enregistrées dans le fichier. En effet, sous peine de sanction, les établissements de crédit sont obligés de déclarer chaque incident à la Banque de France ainsi que de signaler le paiement de la totalité des échéances. Outre la personne déclarée par son prêteur, l’emprunteur sera enregistré dans le FICP dans les deux cas suivants: la situation de surendettement ou en cas de faillite civile.

Dans le cas des personnes dans une situation de surendettement

Suite à des problèmes financiers, les personnes ayant déposé un dossier devant une commission de surendettement seront automatiquement enregistrées dans le FICP. Deux cas peuvent conduire à l’enregistrement ; lorsque la commission de surendettement fait une communiquée à la Banque sur la situation de l’emprunteur ou quand les décisions de recevabilité, prises par le juge, sont communiquées à la banque. Ces dossiers encours d’instruction sont enregistrés dans le fichier durant trente six mois. Une prorogation de un an est envisageable selon la décision de la commission, et seulement pour le cas d’un dossier recevable. Quand la commission propose des mesures aux prêteurs, ou lorsqu’un plan de redressement est adopté ; l’inscription au fichier devient définitive. La durée de l’enregistrement est similaire à la durée d’exécution du plan de redressement ; cinq ans en moyenne et ne peut excéder huit ans. Il n’y a pas d’inscription si l’ensemble des actifs de l’emprunteur est suffisant pour rembourser ses créanciers.

Pour le cas des faillites personnelles

Dans ce cas, le traitement des personnes en faillites est similaire à la déclaration des faillites de commerce ou d’entreprise. En effet, les personnes déclarées en situation de faillite sont inscrites dans le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers durant une période de cinq ans. Au même titre que la procédure de rétablissement personnel, l’inscription n’a pas lieu quand l’ensemble des actifs du débiteur est suffisant pour désintéresser les prêteurs. Pour radier l’inscription, le débiteur doit présenter l’attestation des créanciers justifiant le règlement de toutes les dettes auprès de la Banque de France.


Sortir du FICP en remboursant vos créanciers

Le fichage au FICP démontre qu’une personne se retrouve dans une situation financière difficile. Lorsqu’une personne a trop de dettes et qu’elle n’arrive plus à assurer ses mensualités, elle se retrouve fichée à la Banque de France. Cette situation concerne les personnes insolvables et surendettées. Ce fichage est à l’avantage des organismes financiers. Ces derniers le consultent avant d’accorder les crédits. Ce qui fait que toute personne fichée n’obtiendra pas de prêt.

Le paiement de toutes les créances, additionnées aux pénalités de retard, est la solution la plus rapide pour sortir du FICP.

Il faut savoir qu’il est possible d’attendre le traitement du dossier pour ne plus être fiché. Cependant, ce genre de traitement s’étale sur des années. Il est de 8 ans pour les surendettés et de 5 ans pour ceux qui ont été inscrits par leurs créanciers. Et durant tout ce temps, la personne ne pourra pas bénéficier d’une aide financière.

La liquidation de toutes les créances amène à l’effacement de l’inscription au FICP. Pour les propriétaires de biens immobiliers, ils peuvent vendre et rembourser leurs dettes avec l’argent obtenu de la vente. C’est une décision pas facile à prendre mais qui peut aider à rétablir la situation. Il leur est également possible de procéder à un rachat de crédit hypothécaire. Les banques portent souvent un intérêt particulier aux personnes qui empruntent de l’argent et qui mettent en gage leur bien immobilier. Raison pour laquelle ce genre de demande a de la chance d’obtenir un accord favorable. Mais avant de procéder à ce contrat, il faut que le demandeur fasse une évaluation de sa situation. Il doit être certain de pouvoir rembourser le nouveau prêt, sinon il risque de tout perdre.

Les autres types de rachat de crédit ne pourront pas être efficaces que ce regroupement de prêt hypothécaire.

Ceux qui ne sont pas propriétaires de biens immobiliers doivent essayer de vendre certains de ses patrimoines pour s’en sortir. Sinon, ils peuvent faire appel à l’aide des prêteurs (sur gage ou autres) et des associations qui évoluent dans ce domaine.

Malgré l’encaissement des montants versés pour le remboursement du crédit, il est possible que les établissements financiers ne transmettent pas l’information à la Banque de France. Si tel est le cas, la personne reste toujours fichée. Pour être certain que son nom n’est plus dans la liste, il est préférable d’emmener soi-même le justificatif de paiement à la Commission de surendettement de la Banque de France.


Comment savoir si on est interdit bancaire FICP ?

Le crédit constitue un point focal dans l’investissement et dans la création des richesses. Mais, plusieurs risques y sont liés comme l’interdiction bancaire FICP.
Être interdit bancaire est un terme profane utilisé pour désigner l’inscription au FCC (Fichier central des chèques). Lorsqu’on est inscrit au FCC, il est alors impossible d’émettre des chèques sauf en cas de régularisation. Cependant, on peut toujours avoir un compte bancaire. Le gestionnaire du FCC est la Banque de France qui se charge de gérer les informations envoyées par les institutions de crédits à savoir les incidents bancaires en général, les interdictions judiciaires et les retraits de cartes pour diverses raisons.

Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP a été institué dans le cadre de la gestion préventive du surendettement. Il permet aux commissions départementales de rechercher les créanciers et les débiteurs afin de trouver des accords pacifiques de règlement des dettes. Prioritairement, le FICP permet aux établissements de crédit de prendre connaissance des difficultés que rencontrent les particuliers dans le paiement à bonne date de leur dette. Ainsi, le FICP recense les personnes physiques qui ont bénéficié d’un financement pour des besoins non professionnels et qui sont déclarées par les institutions de crédit pour non-paiement de tous types de crédits.

On est inscrit au FICP pour deux raisons. La première est quand on a du retard dans le remboursement d’un crédit pour des besoins non professionnels auprès d’un établissement. Dans ce cas, l’établissement décide de vous inscrire ou pas. Un délai de 30 jours vous est accordé pour la régularisation au risque d’être inscrit au FICP. La deuxième raison est si on est saisi par une commission de surendettement après le dépôt d’un dossier.

Comment savoir si on est interdit bancaire au FICP?

La Loi n°78-17 dite « informatique et libertés » vous donnent le droit d’accéder au FICP pour prendre connaissance des informations vous concernant. Pour cela, voici le processus à suivre :
• Rendez-vous auprès d’une agence de la Banque de France avec une pièce d’identité portant votre photographie.
• Envoyez à la Banque de France une lettre manuscrite dument signée avec une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.
Après cela, tous les renseignements vous seront communiqués conformément aux dispositions légales du FICP.