Solutions pour les FICP

Categorie ‘Surendettement’

Comment connaitre la situation de surendettement?

Il est parfois difficile de se rendre compte d’une situation de surendettement. En ayant contracté un crédit, un emprunteur pense avoir tous les atouts nécessaires et pouvoir ainsi le rembourser comme il se doit. Mais une situation peut en être tout autre. En effet, un consommateur peut tôt ou tard tomber sur un cas de surendettement et en subir les conséquences s’il ne fait pas attention dans les remboursements de ses mensualités.

Les caractéristiques d’une situation d’endettement excessif

situation de surendettementUn emprunteur est dit un surendetté lorsque celui se retrouve dans une situation d’impayé, autrement dit incapable de régler ses factures et ses dettes, voire dans l’impossibilité de subvenir normalement à ses besoins personnels, et ce, par rapport à ses ressources.

Dans un autre sens, lorsqu’il n’a pas effectué de remboursements durant plus de deux dates limites consécutives, ou qu’il dispose d’un découvert de plus d’un montant plafond, sans rien rembourser après 60 jours ou encore qu’il ne répond pas à l’appel d’une mise en demeure, alors l’emprunteur peut sans doute être dans une situation d’endettement excessif.

Dans ce cas, c’est à la banque de prendre ses initiatives en déposant un dossier de surendettement à la Banque de France pour un fichage.

Le surendettement: l’évolution depuis la loi Neiertz en 1989

Adoptée à la fin de l’année 1989, la loi Neiertz confirmait la volonté du gouvernement à lutter contre la situation de surendettement qui touchait plus de 150 000 ménages. La loi a ainsi été établie pour mettre en place un moyen collectif de règlement de dettes pour les particuliers se trouvant dans un cas de surendettement.

Bien que le taux de surendettement ait connu une légère avant l’apparition de la crise économique, il est aujourd’hui à observer que ce pourcentage ait bien dépassé la moyenne, une moyenne qui a amené le gouvernement à adopter la loi Neiertz. En effet, en 2011, le taux de surendettement augmentait déjà de près de 30%.


Les meilleures solutions pour sortir durablement du surendettement

Être dans une situation de surendettement veut dire que l’emprunteur a contracté plusieurs crédits et qu’il n’arrive plus à les rembourser convenablement. L’état de surendettement signifie que le consommateur est dans une situation d’insolvabilité et qu’il doit avoir recours à une solution durable afin que l’établissement bancaire ne saisisse pas une hypothèque ou mettre dans l’embarras un cautionnant.

Dans quels cas un emprunteur est-il dans une situation de surendettement

sortir durablement du surendettementUn emprunteur doit impérativement répondre aux conditions exigées par les établissements financiers pour qu’il puisse maintenir sa position de solvabilité.

Ainsi le surendettement survient lorsque celui-ci n’est plus en mesure de régler ses dettes convenablement, voire dans l’impossibilité. Aussi, ses revenus ne peuvent même plus subvenir à ses dépenses quotidiennes et mensuelles comme le loyer, l’eau et l’électricité et les besoins alimentaires. Dans ce cas, le consommateur est incapable de régler ses dus sur longue période, accumulant toutes ses factures et ses dettes.

Quelles sont les solutions adéquates pour parfaire une situation de surendettement

Une situation de surendettement peut se dévoiler sous deux aspects. Dans un premier cas, l’emprunteur surendetté qui dépose un dossier de surendettement à la commission de surendettement sera automatiquement fiché à la Banque de France. En effet, après une étude approfondie du dossier, la commission tranchera sur une décision suivant laquelle le débiteur doit ou ne doit pas être soumis au fichage. Ainsi, le client est obligé de rembourser ses dettes par ses propres moyens suivant un accord passé à la commission.

Dans un second cas, le surendetté déjà fiché à la FICP peut bien encore avancer une demande de rachat de crédit FICP auprès d’une institution financière pour reprendre ses mensualités. L’emprunteur pourra ainsi régler ses impayés et reformuler ses mensualités en une seule, en les réduisant et en rallongeant la durée de remboursement.

Néanmoins, il est à préciser qu’une demande de rachat ne peut être validée par la banque qu’après une évaluation de la situation de surendettement du consommateur. Mais encore, si un emprunteur opte pour la solution de rachat de crédit FICP, il doit ainsi remplir son contrat et effacer convenablement ses dettes sous peine d’une sanction sévère.


Que faire si votre demande est refusée par la commission de surendettement?

Il est souvent difficile de trouver une solution à une situation de surendettement. Pour les débiteurs en difficulté, cette situation peut devenir rapidement un cas de détresse, et plus les jours passent, plus ils s’enfoncent un peu plus dans leur problème financier. La commission de surendettement est une solution très prisée par les personnes surendettées afin de pouvoir sortir de cette situation infernale. Mais il faut notamment savoir qu’une demande à la commission ne peut pas toujours faire l’objet d’une recevabilité.

Les conditions de recevabilité d’une demande à la commission de surendettement

demande est refusée Plusieurs démarches sont à entreprendre pour une saisie à la commission de surendettement. Déjà, la personne surendettée doit remplir un formulaire à retirer auprès du secrétariat de la commission qui est une succursale de la Banque de France. Il faut aussi fournir des pièces justificatives concernant son identité et sa situation matrimoniale, ses revenus et ses charges, mais également les détails de ses crédits. La personne surendettée doit aussi mettre en cause son insolvabilité. Il est à noter que pour être éligible à la commission de surendettement, elle doit être en mesure de justifier son incapacité totale à rembourser ses mensualités.

Que faire en cas de refus de la commission de surendettement?

L’étude d’une demande à la commission de surendettement se porte généralement sur 3 mois. C’est cette commission même qui détermine la recevabilité du dossier en question et qui le notifie à la personne effectuant la demande par courrier. Si une demande est jugée recevable, la procédure est donc lancée. Par contre, si le dossier en question est jugé irrecevable, le débiteur surendetté peut reformuler une nouvelle demande auprès de la commission et faire un recours contre une décision d’irrecevabilité. Cette nouvelle demande se portera donc sur l’article R.331-10 du Code de la Consommation et que la personne concernée devra justifier par la suite, les raisons d’une nouvelle requête. Il est à noter que ce recours doit s’effectuer dans un délai de 15 jours après réception de la notification de la commission.

 


Les rôles de la commission de surendettement

Actuellement, le surendettement est un vrai phénomène qui affecte presque tous les ménages. En effet, cette situation survient à la suite de difficultés familiales entraînant ensuite des difficultés financières très importante. En effet, ce phénomène est un facteur qui conduit à l’exclusion sociale et à l’isolation surtout pour les personnes les plus fragiles. Lorsqu’une personne ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes exigible, on dit qu’elle surendettée. Une dette est dite exigible lorsque le créancier exige le paiement immédiat des capitales restantes. Le dépôt de dossier et les autres procédures à suivre pour les personnes surendettées sont complètement gratuits. Afin d’aider les débiteurs, une loi autorise les administrations compétentes de saisir la Banque de France.

Le choix des solutions proposées par la commission

Les rôles de la commission de surendettementLa commission de surendettement est un organisme, présente dans chaque département, afin d’aider les personnes en difficultés. En effet, afin de déterminer si la situation est avérée ou pas, la commission doit examiner de près chaque dossier. Si le dossier est recevable, d’après la décision du juge, la commission tente de trouver des solutions convenables. Selon la situation financière du débiteur, la commission propose un accord entre les créanciers et le débiteur. Dans ce cas, le but c’est de trouver et de mettre en place un nouveau plan de redressement des dettes. Pourtant, ces deux intervenants peuvent refuser ou accepter l’accord. Si aucun accord n’est trouvé, la commission peut, après la demande du débiteur, imposer une solution efficace et rapide le traitement du problème du surendettement. Avant la mise en œuvre, la solution devra être validée par le juge. En effet, le remède proposé par la commission varie en fonction de l’importance des difficultés.

Le dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement

Lorsqu’on est dans une situation de surendettement, un dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement est indispensable afin de trouver une solution efficace. Seules les dettes personnelles et les dettes familiales sont concernées. En principe, le prêt immobilier, le crédit à la consommation, les loyers, les impôts constituent les dettes. Le niveau de difficulté de faire face à ces dettes permet de déterminer l’importance de l’endettement.


Résoudre le problème du surendettement

En raison de la crise financière et de la crise économique, le nombre de dossiers de surendettement ne cesse d’augmenter. Il existe deux types surendettement, le surendettement actif et le surendettement passif. Le premier problème est provoqué par la mauvaise gestion du budget, le déséquilibre entre les dépenses et les ressources ainsi que l’abondance de prêts d’un ménage. Concernant le surendettement passif, il résulte des accidents de la vie telle que la perte d’emploi, les décès, le problème conjugal ainsi que les autres types de séparations. Selon les statistiques, presque la moitié des personnes surendettées sont des célibataires, avec un revenu aux alentours de 1 500 euros par mois.

Les conditions pour pouvoir déposer un dossier de surendettement

dossier-surendettementLes débiteurs en situation de surendettement ou ayant des problèmes d’argent peuvent déposer un dossier de surendettement, à condition de remplir les conditions prescrites par les banques. En effet, le dépôt de dossier de surendettement est destiné à un particulier ayant des problèmes financiers. Le demandeur doit être domicilié en France. Les débiteurs de nationalité française résident à l’étranger peuvent procéder à cette opération. Dans ce cas, il faut que les sociétés créancières soient établies en France. Puisqu’il s’agit d’un problème financier, le débiteur doit avoir une difficulté de payer ses factures ainsi que de rembourser ses échéances.

Déposer un dossier de surendettement, les différentes étapes à suivre

Lorsque les précédentes conditions sont remplies, le débiteur peut passer à l’étape d’un dépôt de dossier. Dans ce cas, le débiteur pourra l’envoyer par courrier ou le déposer à l’annexe départementale de l’institution compétente. En effet, cette étape est gratuite et le dossier sera étudié par ladite commission de surendettement encadré par la Banque de France. Cette commission a pour mission d’apporter des conseils pour résoudre le problème du surendettement du demandeur. Si le dossier est validé, elle proposera des solutions efficaces pour que le débiteur se retrouve dans une situation budgétaire stable. Pourtant, si la commission constate que le demandeur n’est pas dans une situation de surendettement, elle s’engage à aucune action. Pourtant, il ne faut pas oublier que durant cette période, le débiteur sera inscrit dans le fichier des incidents de remboursement.


Quels sont les rôles de la commission de surendettement?

La commission de surendettement est un organisme dont le premier rôle est d’aider les personnes endettées à sortir de leur situation. Le surendettement étant défini par l’article L 331-2 du code de la consommation selon laquelle une personne physique est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et exigibles et à échoir, il existe une loi qui est en vue d’aider les personnes surendettées à bénéficier d’une aide de redressement. En effet, la Loi Borloo et la Loi Lagarde sont des lois qui ont été établies à cet effet et sont définies comme étant des lois curatives.

La commission de surendettement, un organisme de secours pour les personnes surendettées

ficpLa commission de surendettement est un organisme de médiation entre le créancier et le débiteur. Il apporte son soutien aux personnes qui ne peuvent plus payer ses dettes, suite à une difficulté financière permanente. Elle a surtout pour but d’offrir aux débiteurs surendettés des solutions qui peuvent leur faire sortir de leur situation. C’est la Banque Française qui préside cet organisme. Au moins, une succursale se trouve dans chaque département, représentée par un secrétariat. Pour saisir une commission de surendettement, le débiteur doit remplir un formulaire, fournir diverses pièces administratives, des informations concernant ses prêts et ses créanciers, et un rapport sur l’état de ses impayés ainsi que ses revenus actuels. Seuls les dossiers fournis permettront de définir la recevabilité ou non du cas de la personne.

Les rôles de la commission de surendettement

La commission de surendettement est composée de six à sept membres. Elle a pour rôle d’aider la personne surendettée à trouver une solution adaptée à sa situation. Il fera aussi office d’intermédiaire entre l’établissement prêteur et le débiteur, en vue de trouver une entente favorable. Il a pour rôle d’évaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur selon ses revenus actuels. Par ailleurs, il arrive que la commission propose un accompagnement social en vue d’aider la personne concernée à la gestion de ses revenus.


Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement?

rachat-credit-consommationIl est question de surendettement quand une personne ayant contracté un prêt se trouve dans une situation où le niveau de ses ressources est devenu faible. Si au moment du prêt, la personne a été reconnue par l’établissement prêteur apte à régler les mensualités, il arrive qu’en cours de remboursement, la personne débitrice rencontre des difficultés et soit soumise à une baisse de revenus. Dans certains cas, les créanciers acceptent une révision de contrat, offrant à son emprunteur une extension de délai de remboursement et une baisse de mensualité, mais dans d’autres cas les créanciers refusent de négocier, ce qui amène le débiteur à se trouver dans une situation de surendettement.

Comment sortir du surendettement?

Le surendettement peut rapidement devenir une situation permanente. Sans une aide extérieure, la personne débitrice est coincée dans une spirale sans fin. Dans ce cas, elle peut faire appel à une commission de surendettement. Dans chaque département de France, il existe au moins une succursale de la Banque française qui s’occupe des personnes endettées. Toutefois, pour être éligible auprès de cette commission, il faut que le dossier de la personne surendettée soit déclaré recevable. De ce fait, plusieurs étapes sont à suivre, à savoir que certains dossiers peuvent être irrecevables. Le but de la commission de surendettement est surtout de permettre au débiteur de retrouver un équilibre financier stable.

Les étapes de la procédure de surendettement

Plusieurs étapes sont requises pour une démarche auprès de la commission de surendettement. La première étape à entamer est d’abord de retirer un formulaire auprès du secrétariat de la commission et de fournir tous les dossiers et pièces justificatives requises. C’est seulement lorsque le dossier complété que la Commission de surendettement va aborder l’étude du dossier et définir que la personne surendettée est vraiment dans une situation de surendettement. Le dossier fait donc l’objet d’une recevabilité. Les solutions apportées par la commission seront donc adaptées à la situation du débiteur et de l’état de ses ressources. Il est à noter qu’une personne surendettée sera automatiquement fichée pour une durée déterminée.


Témoignages sur le surendettement, les raisons et les solutions

Le surendettement est défini dans l’article L331-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité de faire remboursement des dettes non professionnelles.

Les chemins qui peuvent mener au surendettement

Sur l’internet, nombreux témoignages sont présents, parlant des divers facteurs de la situation de surendettement et des difficultés qu’ils ont affrontées. Ils proposent en même temps les solutions qu’ils ont adoptées pour s’en sortir. En effet, les origines de surendettement sont multiples: dépense excessive, perte d’emploi, problèmes conjugaux, retraite, problèmes de santé, accidents divers…La majorité des jeunes couples, dès qu’ils peuvent vivre ensemble souhaitent profiter de la vie en faisant des dépenses folles sans penser à l’avenir ; enfin ceux-ci se trouveront surement dans une situation de surendettement. Le rachat de crédit est l’une des solutions pour éviter le surendettement ; pourtant, la multiplication démesurée des crédits aggravera encore cette situation. La perte d’emploi conduira facilement au surendettement. Car les besoins quotidiens sont incontournables. Lorsque la situation financière semble stable, la majorité des familles sont tentée de faire des dépenses à part exagérées. Chaque membre a aussi ses dépenses personnelles, dans le but de se faire plaisir et de faire plaisir à sa famille. La perte d’emploi, malgré les allocations de chômage, implique une baisse ou même une absence de revenue. A cause de tous ces cas, les familles ont recours aux emprunts considérables ; ce qui veut dire faire des dettes.

Le rachat de crédit est une solution au surendettement

budgetLe rachat de crédit peut permettre d’échapper aux différentes procédures contraignantes du surendettement. Par rapport aux autres démarches, le rachat de crédit offre un dénouement plus rapide et moins coûteux. Il suffit de quelques clics et quelques heures pour obtenir une solution judicieuse adaptée à la situation. Avec le regroupement de crédits, le débiteur peut échapper à la pression de ses prêteurs. D’ailleurs, les crédits seront remboursés et il suffit de payer les mensualités qui s’adaptent aux revenus. Le taux et la durée de remboursement du crédit sont négociables pour réduire la mensualité.